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Inventaire du patrimoine

Protéger le patrimoine, ce que dit la loi

Les protections Monuments historiques

Le classement au titre des Monuments historiques

Le classement est réservé aux immeubles présentant, du point de vue historique ou artistique, un intérêt public (article L. 621-1 du Code du Patrimoine et ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005).
C'est le Ministère de la Culture et de la Communication qui décide, par décret du Conseil d'Etat, du classement au titre de Monument historique, après avis de la Commission nationale des Monuments historiques. Le déclassement est prononcé par décret en Conseil d'Etat, sur la proposition de l'autorité administrative, ou à la demande du propriétaire. Tous les effets du classement s'appliquent de plein droit dès que l'instance de classement est notifiée au propriétaire. Le propriétaire (ou affectataire domanial) a la responsabilité de la conservation de l'immeuble. La destruction, le déplacement, la restauration, la réparation ou une modification quelconque de l'immeuble classé sont soumis au consentement de l'autorité administrative compétente. Les travaux autorisés s'exécutent alors sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat.

 
En 2009, sur les 313 monuments historiques, 120 bénéficiaient du classement, selon une répartition en sept thématiques.

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 L'inscription au titre des Monuments historiques

Sont concernés par l'inscription les immeubles ne justifiant pas un classement mais présentant néanmoins un intérêt rendant désirable leur préservation, ou se situant dans le champs de vision d'un immeuble classé ou inscrit (article L. 621-25 du Code du Patrimoine). Sont également susceptibles d'être inscrits « les monuments mégalithiques, les stations préhistoriques ainsi que les terrains qui renferment des champs de fouille pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie». Après notification de l'inscription, les propriétaires ne doivent procéder à aucune modification de l'immeuble sans avoir prévenu l'administration quatre mois à l'avance, en détaillant les travaux qu'ils souhaitent réaliser. Le ministère de la Culture peut subventionner jusqu'à 40% de la dépense effective en cas de travaux d'entretien ou de réparation nécessaires à la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits. 


En 2009, sur les 313 Monuments historiques, 193 bénéficiaient de l'inscription. Ils sont répartis en sept thématiques à savoir :
patrimoine archéologique (19) ; patrimoine artisanal et industriel (7) ; châteaux et grandes demeures (61) ; patrimoine public (22) ; demeures, fortifications et maisons urbaines (34) ; patrimoine religieux (45) ; patrimoine rural (4). 

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Les Zones de Protection du Patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)

La ZPPAUP (issue de la loi du 7 janvier 1983 portant sur la décentralisation des compétences) vient en complément des cartes communales ou des plans locaux d'urbanisme. Elle permet d'identifier le patrimoine, les espaces publics et paysagers qui contribuent à la mémoire commune, mais aussi de déterminer un périmètre de protection adapté aux caractéristiques propres des lieux. Ce document définit les objectifs de mise en valeur du patrimoine ainsi que les prescriptions et recommandations architecturales et paysagères.
C'est le maire et son conseil municipal qui décident d'engager l'étude d'une ZPPAUP, mais la décision finale de création appartient au préfet de région qui s'entoure des conseils de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites.


11 communes sont concernées par une ZPPAUP

Crémieu, Grenoble, Hières-sur-Amby, Saint-Baudille-de-la-Tour, Mens, Saint-Antoine-l'Abbaye, Saint-Chef, Saint-Quentin-Fallavier, La Verpillière, Villefontaine, Revel-Tourdan

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La protection des sites

Un site protégé (loi du 21 avril 1906, loi du 2 mai 1930) est un lieu dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national. Dans un premier temps, ce dispositif s'appliquait seulement à des éléments remarquables, isolés et menacés de dégradation (rochers, cascades, fontaines, sources, grottes, arbres...), à des points de vue ou belvédères, à des châteaux avec leurs parcs. Les protections ont ensuite porté sur de plus vastes étendues (massifs, forêts, gorges, vallées, caps, îles...). Sont également protégés des lieux dont on souhaite conserver les vestiges ou la mémoire à cause des évènements qui s'y sont déroulés.
Comme pour les Monuments historiques, il existe deux niveaux de protection, l'inscription et le classement, qui n'entraînent pas d'expropriation mais instituent une servitude sur le bien protégé. Ainsi, en site classé, tous les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect du site ne peuvent être réalisés qu'après autorisation spéciale de l'Etat. En site inscrit, la surveillance est plus légère, sous forme d'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sur les travaux à entreprendre.
La mise en œuvre de ce dispositif relève de la responsabilité de l'Etat et fait partie des missions du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer. 


Il y a 24 sites classés et 102 sites inscrits.

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Les parcs nationaux et régionaux

Les parcs nationaux sont des espaces terrestres et maritimes remarquables, reconnus comme des territoires d'exception, géré par l'établissement public «Les parcs nationaux de France ».
Ils ont pour but la protection de la biodiversité, du milieu naturel mais aussi de leur patrimoine culturel (Loi du 14 avril 2006), souvent important. Ils s'engagent à un meilleur fonctionnement des institutions et un renforcement des liens avec les acteurs locaux. Enfin, pour se distinguer des autres formes de protection et des espaces naturels ordinaires, ils visent l'excellence dans la gestion du patrimoine et l'accueil au public.
Il existe trois formes de protection liées à un « parc national » :
- La réserve intégrale, espace situé à l'intérieur du parc soumis à des contraintes plus rigoureuses afin de permettre une meilleure protection de la faune et de la flore pour des raisons scientifiques.
- La zone périphérique qui ne fait l'objet d'aucune contrainte particulière, à part en matière de publicité. En pratique, elle facilite l'accueil et l'hébergement des visiteurs.
- La zone centrale qui constitue le parc proprement dit. Toute publicité y est interdite et certaines activités peuvent être prohibées ou réglementées, en général toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore ou d'altérer le caractère du parc national.

Les parcs naturels régionaux sont des territoires à dominante rurale dont les paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont de grande qualité, mais dont l'équilibre est fragile. Ils s'organisent autour d'un projet liant le développement durable à la protection et la valorisation du patrimoine naturel et culturel. Ils doivent avoir un intérêt patrimonial remarquable pour la région, ainsi que des éléments reconnus au niveau national et/ou international.

On compte 1 parc national en Isère : le Parc national des Ecrins (Isère, Hautes-Alpes) et 2 parcs naturels régionaux : le Parc naturel régional du Vercors (Isère, Drôme) et le Parc naturel régional de Chartreuse (Isère, Savoie).

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L'actualité des associations

Conférences, expositions, visites... toute l'actualité associative sur le site de la Fédération des Associations patrimoniales de l'Isère

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