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Agir sur le bâti

Patrimoine et urbanisme

Les grands principes

 
" Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences
."(article L 110 du Code de l'urbanisme )

 La responsabilité des collectivités en matière d'urbanisme

Comme les anciens POS, les PLU régissent le droit des sols, mais ils intègrent désormais la préoccupation de l'avenir (développement durable) et de la préservation des acquis du passé (patrimoine). Ces objectifs sont complémentaires : par leur maîtrise de l'espace et par la conception « bioclimatique » (avant la lettre) des bâtiments et des groupements, nos prédécesseurs ont trouvé des solutions intelligentes, génératrices de lien social et économes en énergie par la hiérarchie des espaces publics et privés, les modes d'accroche au terrain et les dispositions architecturales. Tout en évitant le mitage du territoire, le "tissu bâti" traditionnel conjugue intelligemment la relation à la route et la préservation de l'intimité. Les bâtiments sont généralement implantés de manière à ménager des espaces ou des cheminements de transition entre l'espace public et l'espace intime. Beaucoup plus que la dimension de la parcelle sur laquelle la maison est implantée, ce sont l'existence et la position de cet espace de proximité qui structurent le bâti et sont déterminantes pour la qualité de la vie, contrairement à ce que l'on constate dans la plupart des les lotissements et des grands ensembles du XXe siècle. Ces solutions traditionnelles présentent ainsi des caractéristiques riches d'enseignement qui peuvent devenir une source d'inspiration pour de nouvelles synthèses, soucieuses de "développement durable".
Au-delà du repérage des éléments architecturaux exceptionnels (qui d'ailleurs, ne se limitent pas aux « monuments protégés ») ou pittoresques, il importe donc d'identifier et d'analyser les caractéristiques majeures du patrimoine local (modes de groupements et relation au voisinage, accroche au terrain, orientation, espaces de transition, typologies de bâtiments...),  des entités urbaines, industrielles et rurales, dans leur globalité.

Les articles L 110 et L 121-1 du Code de l'urbanisme fixent les principes fondamentaux et les dispositions de fond qui donnent aux collectivités territoriales la mission et les moyens juridiques de préserver les caractéristiques paysagères et patrimoniales de leur territoire. Il convient qu'elles se donnent les outils permettant d'y faire face. L'élaboration du document communal d'urbanisme est l'occasion d'en rédiger la « charte de gestion ». Il est donc essentiel d'en mesurer l'enjeu pour les décennies futures. L'un des moments clés pour prévenir tous les risques en la matière est l'étude préalable à la mise en place des documents d'urbanisme, à la détermination des zones et à la rédaction du règlement.
Il convient donc que chaque collectivité fasse procéder au repérage et à l'analyse - globale mais pertinente - de toutes les caractéristiques paysagères et patrimoniales de son territoire et les passe au crible pour déterminer celles qui, aujourd'hui encore, sont compatibles avec le mode de vie contemporain et source de qualité de vie. Cela requiert des compétences en architecture, urbanisme, histoire et paysage et ne doit pas se limiter à un repérage-catalogue de bâtiments remarquables. Ce travail doit fournir des enseignements pour la formulation des propositions de zones, des règles et des recommandations, tant pour l'existant que pour les créations nouvelles, tout en ouvrant la porte à l'innovation architecturale. Dans certains cas particuliers, il peut être utile d'intégrer des plans masse au PLU.

Respecter et transmettre l'héritage des anciens ce n'est pas muséifier certains secteurs ni figer des bâtiments en empêchant leur réaffectation quand ils ont perdu leur destination première ; ce n'est pas non plus, sur les bâtiments neufs, reproduire le détail des solutions qu'ils ont mises en œuvre.
C'est, d'abord, hiérarchiser les problèmes et aborder les questions dans le bon ordre, en allant du général au particulier, en s'imprégnant de leur démarche pour en recueillir les principes essentiels afin de préserver et valoriser les ressources identitaires en évitant d'y plaquer des images toute faites ou infondées localement.
C'est  ensuite, d'une part, permettre au bâti ancien de s'adapter harmonieusement à de nouveaux usages tout en préservant ses caractéristiques patrimoniales essentielles, porteuses de sens pour les générations à venir. Y compris en facilitant la réaffectation d'anciens bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels isolés pour de nouvelles fonctions : logement, tertiaire, etc.
Et, d'autre part, c'est également prendre en compte (sans pastiche ni référence anachronique) l'expérience du passé pour maîtriser les nouvelles réalisations :
- lutter contre la banalisation et l'uniformisation, en se donnant les moyens de maîtriser la localisation et l'organisation des nouvelles urbanisations et en imaginant d'autres solutions que le lotissement « géométrique » ou la « zone » purement fonctionnelle, notamment en s'inspirant de l'expérience du passé ;
- réfléchir à la hiérarchie des voiries, à la taille et à la forme des parcelles, à la position des bâtiments dans les parcelles et aux rapports entre les constructions futures, avec les bâtiments existants et avec la rue ;
- promouvoir des espaces de transition de qualité,
- promouvoir une architecture contemporaine, faite de volumes simples et de matériaux sobres, respectueuse du bâti environnant, mais sans pastiche et sans recours à des images toute faites ou localement infondées. Cela n'interdit pas d'utiliser des matériaux traditionnels mais exclut de s'en servir comme alibi pour justifier des choix qui n'auraient plus rien à voir avec la tradition.
- réfléchir à l'impact des murs, revêtements de sol, clôtures et haies de végétaux, etc. 
- maîtriser l'implantations des bâtiments agricoles dans le paysage. 

 


  

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Repérer et analyser les caractéristiques paysagères et patrimoniales

La connaissance approfondie du terroir constitue un préalable à l'élaboration des documents d'urbanisme dont la loi (articles L 110 et L 121-1 du Code de l'urbanisme notamment) précise les objectifs et le cadre :
- utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux,
- préservation des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains,
- sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti. 

Le projet d'aménagement et de développement durable [PADD], sorte de « livre blanc », précise les orientations de la commune. Il n'est pas opposable en tant que tel mais peut servir d'appui juridique en cas de contentieux. Il peut :
- caractériser les îlots, quartiers ou secteurs à restructurer ou réhabiliter, identifier les espaces ayant une fonction de centralité,
- prévoir les actions à mettre en œuvre (traitement des voies et espaces publics, entrées de villes, paysages),
- délimiter les zones dans lesquelles la reconstruction ou l'aménagement de bâtiments existants pourrait, pour des motifs d'urbanisme ou d'architecture, être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie,
- préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ;
- délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants. 

Les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ». Pour les nouvelles urbanisations, elle stipule que « lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, ce document peut délimiter les hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels il prévoit une extension de l'urbanisation, en prenant en compte les caractéristiques traditionnelles de l'habitat, les constructions implantées et l'existence de voies et réseaux »( Art. L.  121-1 ; L. 123-1 et 6 ; L. 124-1 ; et L. 145-3 du Code de l'urbanisme).

Autrefois, le travail d'inventaire se focalisait sur les bâtiments remarquables (essentiellement des églises et des châteaux). Plus récemment, on a commencé à s'intéresser au « petit patrimoine ».
Rappelons que
- Les bâtiments remarquables ou exceptionnels ne se limitent pas aux monuments protégés (classés ou inscrits Monuments historiques, labellisés « patrimoine XXe siècle », « patrimoine de l'Isère » ou autre)
- La liste des édifices pittoresques et du « petit » patrimoine à prendre en compte est longue : ponts, chemins lauzés, murs de terrasses, croix de chemins et croix de carrefour, travails à ferrer, forges, halles, cabanes de vigne, chalets, fours, moulins, magnaneries, puits, fontaines, lavoirs et abreuvoirs, citernes, canaux, glacières, enduits et décors peints, cadrans solaires, détails de toiture, etc. Chaque commune ou partie de commune peut receler des édifices ou dispositifs particuliers qu'il convient de repérer.


Mais c'est le patrimoine rural, urbain et artisanal et industriel - dans toutes ses composantes et  dans son ensemble - qui présente des caractéristiques riches d'enseignement, autant par les types de groupement (dense ou disséminé), que par la hiérarchie des espaces publics et privés, les modes d'accroche au terrain et les dispositions architecturales. Avant d'en étudier le détail, il convient d'en comprendre le mode de groupement, la logique d'implantation et le mode d'accroche au terrain et d'en saisir l'intérêt historique.
Sa connaissance doit se traduire dans le PADD, alimenter le contenu du rapport de présentation et permettre d'expliciter, voire de justifier la délimitation des zones et les articles du futur règlement.

 La mission du bureau d'étude :
Les communes doivent demander à leur chargé d'étude de présenter toutes les garanties de compétence et d'expérience nécessaires (soit en interne, soit en s'adjoignant des professionnels extérieurs) lui permettant de repérer et d'analyser de manière globale, mais pertinente, toutes les caractéristiques paysagères et patrimoniales de la commune.
L'étude préalable à l'établissement du règlement d'urbanisme doit donc comporter l'analyse des :
- caractéristiques topographiques
- structures du paysage, entités bâties, naturelles et agricoles, cônes de vues, sites protégés
- modes de groupement d'habitat (rural et urbain), rapport à l'espace public, orientation des bâtiments en fonction du relief et des contraintes climatiques
- taille et organisation des parcelles et position des bâtiments dans les parcelles
- ambiances de quartiers, de rues ou d'entités paysagères
- types de bâti par époque et par fonction (y compris volumes, pentes de toitures, matériaux, modes de pose et savoir-faire anciens, décors de façade, etc.)
- nature et rôle des espaces de transition (cours, etc.)
- cheminements anciens (à partir du  cadastre napoléonien) et caractère des voies actuelles
- types de clôtures et de haies, essences végétales indigènes, matériaux de sol
- éléments remarquables (bâtis et végétaux),
- implantations artisanales et industrielles
- monuments protégés (Monuments historiques classés et inscrits), édifices repérés comme remarquables et autres édifices réputés anciens (à partir du cadastre napoléonien)
- « petit patrimoine » et éléments remarquables (bâtis et végétaux)
- etc.

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Le document d'urbanisme

Cette phase d'étude préalable débouche sur une proposition de découpage par zones et sur la rédaction d'un règlement adapté à chacune.

De façon générale, le règlement doit permettre à la fois l'évolution et la préservation du tissu bâti traditionnel. Il doit notamment intégrer, dans son article 11, des dispositions particulières s'appliquant aux bâtiments existants et à leurs abords.

Le cas particulier des zones à vocation agricole : 
Les principes généraux sont les mêmes que pour l'ensemble du territoire de la commune mais ils se déclinent de manière spécifique afin de conjuguer la préservation du terroir rural et de l'activité agricole avec l'intérêt patrimonial de certains bâtiments.
D'une manière générale, "Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A" (article R 123-7 du Code de l'urbanisme).
Néanmoins, les articles L. 111-3 et L. 123-3-1 permettent de déroger au règlement habituel applicable aux zones agricoles, afin de permettre la réaffectation (à des usages non agricoles) de bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.
«La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs [peut être autorisée] lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ». « Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole ».
Rappelons que cela induit, autour de chaque bâtiment réutilisé, un périmètre de 100 m à 150 m (chasse) au sein duquel tout traitement phytosanitaire peut être problématique  et où l'épandage ou l'activité de chasse sont interdits. Ce fait implique qu'une « étude d'impact » soit menée, dans le cadre de l'élaboration du PLU, pour respecter l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme ainsi que l'article L 111-3 (réciprocité) du Code Rural qui permet de protéger les activités existantes et leur développement ou leur évolution future vis-à-vis des tiers.
Rappelons également que la multiplication des habitations en dehors des villages et des hameaux existants a des incidences pour les finances de la commune et la vie sociale des habitants : en matière de réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphone, câble, etc.), de circulation, de voirie (y compris éventuellement déneigement), de ramassage scolaire, de lutte contre l'incendie, d'éloignement, voire d'isolement, etc.
En zone A, la liste des bâtiments qui pourront faire l'objet d'un changement de destination au titre des articles L. 111-3 et L. 123-3-1 du Code de l'Urbanisme doit donc être établie à l'issue d'un repérage détaillé et argumenté, accompagné d'un diagnostic croisant trois critères :
- intérêt patrimonial et possibilités de réaffectation sans dénaturation,
- incidence acceptable sur l'activité des exploitations agricoles,
- incidence sociale et financière acceptable pour la commune.
Pour ces bâtiments, le règlement du PLU devra comprendre des prescriptions concernant leurs caractéristiques à préserver, leur aspect et l'aménagement de leurs abords immédiats (notamment dans l'article 11 du règlement), afin que les travaux induits par le changement de destination ne portent pas atteinte aux caractéristiques patrimoniales essentielles qui auraient justifié la dérogation.  Une partie de ces règles pourra également concerner les bâtiments intéressants situés dans les autres zones du PLU.

L'utilité d'un cahier de recommandations : 
Il serait utile de compléter le règlement du PLU par un cahier de recommandations avec des exemples montrant qu'il existe des solutions simples permettant de répondre aux besoins d'aujourd'hui tout en respectant les principales caractéristiques du patrimoine existant.
De même, il serait utile de montrer des pistes de solutions pour les nouvelles implantations (desserte, organisation des parcelles, accroche au terrain, orientation, rapport à l'espace public...).