Accueil du site
Accueil / Protection des objets / Ce que dit la loi
Votre barre d'outils Diminuer la taille de la police (petite).Augmenter la taille de la police (grande).Augmenter les contrastes en inversant les couleurs.La mise en forme courante correspond à celle par défaut. Pour imprimer le document, utilisez les fonctionnalités de votre navigateur. Envoyer à un ami

De l'étude à la protection des objets

Ce que dit la loi

La protection au titre des Monuments historiques

Les objets classés

Les objets mobiliers dont la conservation présente au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt public peuvent être classés au titre des Monuments historiques par décision de Etat.
Tous les objets classés sont imprescriptibles. L'exportation des objets classés est interdite. Celle-ci peut être toutefois envisagée de façon temporaire, dans le cas par exemple d'un prêt à un musée étranger par exemple, mais uniquement avec l'autorisation du ministère de la Culture.
L'objet classé ne peut être modifié, réparé ou restauré sans l'autorisation de l'autorité administrative compétente, à savoir la Conservation régionale des Monuments historiques  (CRMH, service de la DRAC). Les travaux autorisés s'exécutent, de la même manière, sous son contrôle scientifique et technique. Dans le cas de restauration d'objets privés, le propriétaire peut bénéficier d'une déduction fiscale à hauteur de 25% des sommes restant à sa charge à la condition que les travaux soient autorisés et exécutés conformément aux prescriptions du code du patrimoine, et que l'objet restauré soit exposé au public pendant les 5 années qui suivent la restauration.
L'objet classé bénéficie d'un suivi par le biais d'un récolement réalisé au moins tous les 5 ans. Les propriétaires ou détenteurs de ces objets sont dès lors tenus, lorsqu'ils en sont requis, de les présenter au Conservateur des Antiquités et Objets d'Art (CAOA) accrédité par l'autorité administrative.


Plus de 1 100 objets et collections classés, plus de 860 objets inscrits en 2009, dont une très grande majorité relevant du patrimoine religieux (plus de 80%), avec loin derrière le patrimoine civil, public et privé (15%), le patrimoine scientifique et technique (4 %) et le patrimoine instrumental (1%).

 

AIDE-MEMOIRE SUR LA LEGISLATION DES MONUMENTS HISTORIQUES 

 


Les objets incrits

Les objets mobiliers, qui sans justifier une demande de classement immédiat, présentent au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent être inscrits au titre des Monuments historiques. C'est le préfet du département qui est l'autorité compétente pour inscrire un objet mobilier. Il prend sa décision après que l'avis de la Commission départementale des Objets mobiliers (CDOM) a été recueillie.
L'objet inscrit peut être aliéné mais avec obligation de faire connaître au futur acquéreur l'existence de l'inscription. Toute aliénation d'un objet mobilier inscrit doit être notifiée, dans les 15 jours de sa date, au préfet du département par celui qui l'a consentie.
Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial ou le dépositaire d'un objet mobilier inscrit qui a l'intention de modifier, réparer ou restaurer un objet inscrit est tenu d'en faire préalablement la déclaration au CAOA. 


Plus de 1 100 objets et collections classés, plus de 860 objets inscrits en 2009, dont une très grande majorité relevant du patrimoine religieux (plus de 80%), avec loin derrière le patrimoine civil, public et privé (15%), le patrimoine scientifique et technique (4 %) et le patrimoine instrumental (1%).

 

» Plus de détails