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De l'étude à la protection des objets

Qui fait quoi?

A qui s'adresser pour faire protéger un objet ?


La demande de classement ou d'inscription d'un objet mobilier doit être adressée au préfet du département ou au Conservateur des Antiquités et Objets d'art (CAOA). Elle doit être accompagnée de la description de l'objet et de photographies. Sa protection est soumise à l'avis de la Commission départementale des Objets mobiliers (CDOM) qui se réunit à l'initiative du CAOA.
Lorsque la demande ou la proposition porte sur un orgue, le préfet n'est pas tenu de recueillir l'avis de cette commission et transmet directement la demande au ministre chargé de la culture qui recueille l'avis de la Commission nationale des Monuments historiques (CNMH).
Pour être protégé l'objet doit remplir un certain nombre de critères : intégrité de l'objet, ancienneté, unicité ou rareté, qualité artistique, scientifique, technique, notoriété de l'auteur, lien avec un personnage ou un événement historique, représentativité, lien avec un immeuble protégé.
Les biens qui figurent à l'inventaire d'un musée de France ou les dépôts dont la propriété est susceptible d'être transférée à un musée de France, les archives, les restes humains, les dépôts de fouilles, les dépôts lapidaires, les objets de série, les copies, les faux, les répliques, les œuvres, même d'intérêt exceptionnel, acquises par les propriétaires ou leurs prédécesseurs, sans rapport avec le monument qui les conserve, les dessins d'architecture ne peuvent faire l'objet d'une protection au titre des Monuments historiques.

A qui s'adresser pour faire restaurer un objet protégé ? 


Dans le cas d'un objet classé, l'autorisation de travaux est délivrée par le préfet de région représenté par le DRAC. La demande d'autorisation de travaux (document CERFA n°13589*01) doit être adressée en deux exemplaires par le propriétaire, l'affectataire domanial, le dépositaire ou le détenteur de l'objet au CAOA. Elle doit être accompagnée d'un dossier décrivant les travaux projetés qui comprend le constat d'état, le diagnostic et les propositions d'intervention ainsi que des photographies permettant d'apprécier l'état de l'objet et le projet de travaux.
Dans le cas d'un orgue classé, la demande d'autorisation de travaux doit être adressée en deux exemplaires par le propriétaire ou l'affectataire de l'orgue au Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP) ex Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine (SDAP). Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend le programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et le projet technique.
Le CAOA ou le SDAP transmet sans délai un exemplaire de la demande et du dossier à la DRAC.
Pour une demande d'autorisation de travaux sur un objet classé, le préfet de région se prononce dans un délai de 6 mois à compter de la date d'enregistrement de la demande. Pour un orgue classé, le délai est de 12 mois. Faute de réponse à l'expiration du délai fixé, l'autorisation est réputée accordée tacitement.
Dans le cas d'un objet inscrit, c'est une déclaration préalable de travaux de modification, réparation ou restauration qui doit être adressée (sur papier libre) deux mois à l'avance au CAOA qui en avise la DRAC. Cette déclaration doit être accompagnée d'un dossier décrivant les travaux projetés qui comprend le constat d'état, le diagnostic et les proposition d'intervention ainsi que des photographies permettant d'apprécier l'état de l'objet et le projet de travaux.
Pour un orgue inscrit, la déclaration préalable de travaux de modification, réparation ou restauration doit être pareillement adressée deux mois à l'avance au STAP (ex SDAP).

Le Conservateur des Antiquités et Objets d'Art


Il a une fonction départementale. Nommé par arrêté ministériel, il a pour missions l'inventaire et l'étude du patrimoine mobilier, sa protection juridique, les conseils et expertises auprès des propriétaires, le suivi de la conservation des objets par le biais des récolements et des visites sur le terrain, le suivi des restaurations, la valorisation à destination des publics. Il est chargé de faire appliquer la législation et d'exercer une surveillance des objets relevant de la domanialité publique et des objets en mains privées protégés au titre des Monuments historiques. Il est placé sous la tutelle scientifique du ministère de la Culture et travaille en très étroite collaboration avec le conservateur des Monuments historiques qui a en charge les objets classés à la DRAC.
Depuis le décret du 30 mars 2007, toute information de vols, de déplacement, toutes demandes de protection, de prêt, d'autorisation de restauration sur un objet classé ou inscrit doivent lui être adressées.

Le CAOA est intégré au Service du Patrimoine culturel du Département de l'Isère
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La commission départementale des objets mobiliers


Placée sous l'autorité du préfet du département, elle est composée de représentants du Ministère de la culture, d'experts (universitaires, conservateurs), d'élus et de membres d'associations. Elle examine, à l'initiative et sur proposition du conservateur des Antiquités et objets d'art, les protections au titre des Monuments des objets mobiliers. Les propositions doivent être argumentées et donnent lieu souvent au débat. Si l'inscription d'un objet est retenue, un arrêté préfectoral entérinera la décision, si le classement est souhaité, le dossier sera alors présenté devant la commission supérieure des Monuments historiques par le conservateur des Monuments historiques. Si le classement est accepté, c'est un arrêté ministériel qui entérine la décision, avec accord des propriétaires.

 

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